Article 4 de la Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
Modifié par : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 46 () JORF 19 décembre 2003
Sortie de vigueur le 19 décembre 2012
Abrogé par : LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 78 (V)

Commentaires • 39

1. Préretraites - Professions De Santé - Médecins. Gardes Et Astreintes. Réglementation
M. Domergue Jacques · Questions parlementaires · 23 novembre 2004

Antérieurement au 1er janvier 2004, le bénéfice du MICA (mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins) était, aux termes de l'article 4, premier alinéa, de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, expressément subordonné à la cessation de toute activité médicale non salariée. Cette disposition excluait que le bénéficiaire du MICA puisse poursuivre l'exercice de la médecine libérale, même à temps très partiel.

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2. Préretraites - Professions De Santé - Médecins. Gardes Et Astreintes. Réglementation
M. Bernier Marc · Questions parlementaires · 17 novembre 2003

Antérieurement au 1er janvier 2004, le bénéfice du MICA (mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins) était, aux termes de l'article 4, premier alinéa, de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, expressément subordonné à la cessation de toute activité médicale non salariée. Cette disposition excluait que le bénéficiaire du MICA puisse poursuivre l'exercice de la médecine libérale, même à temps très partiel.

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3. Préretraites - Professions De Santé - Médecins. Gardes Et Astreintes. Réglementation
M. Poignant Serge · Questions parlementaires · 11 octobre 2003

Antérieurement au 1er janvier 2004, le bénéfice du MICA (mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins) était, aux termes de l'article 4, premier alinéa, de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, expressément subordonné à la cessation de toute activité médicale non salariée. Cette disposition excluait que le bénéficiaire du MICA puisse poursuivre l'exercice de la médecine libérale, même à temps très partiel.

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Décisions • 12

1. Conseil national de l'ordre des médecins, 22 juin 2006, n° 1479

[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, L'article 46 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée dispose : « – Le I de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale est ainsi modifié: 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation de cesser définitivement toute activité médicale non salariée, prévue au premier alinéa du présent I, ne fait pas obstacle à la participation à la permanence des soins prévue à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique. » ;

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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-15.353, InéditCassation partielle

[…] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 4-1 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 et 1 er du décret n° 97-379 du 21 avril 1997 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le médecin qui sollicite le bénéfice de l'allocation visant à lui garantir un revenu de remplacement doit cesser définitivement toute activité médicale non salariée, la seule poursuite d'activité autorisée concernant une activité salariée présentant un caractère accessoire ; Attendu que pour dire que M.

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3. Cour d'appel de Bordeaux, 23 octobre 2008, n° 07/05582Infirmation partielle

[…] de remplacement de revenu (ADR), en vertu de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, conformément aux dispositions du Livre VI, Titre IV du Code de la sécurité sociale.

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Document parlementaire • 0

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