Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 232
II. - (Abrogé).
III. - A. - Les A et B du II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
B. - Le C du II entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Florent Boudié interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. En effet, en abrogeant le décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998, le nouveau décret a élargi le champ d'application territorial de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). […] L'article 16 de la loi no 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a étendu le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, prévue à l'article 232 du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] Y a entendu soulever dans sa requête un moyen tiré de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 16 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 en ce qu'elles ont modifié les dispositions du I de l'article 232 du code général des impôts en abaissant à cinquante mille habitants le seuil de population à partir duquel la taxe sur les logements vacants est susceptible d'être appliquée dans une zone d'urbanisation donnée à compter du 1 er janvier 2013, il n'a pas, parallèlement à sa requête, soulevé une question prioritaire de constitutionnalité présentée dans un mémoire distinct, […]
* L'article 38 de la loi du 15 septembre 1807 relative au budget de l'État, qui a modifié la contribution foncière, a précisé, s'agissant de ce dégrèvement, […] dans le cas de la perte totale ou partielle de leur revenu d'une année » 3 . 1 CE 20 janvier 1988, n° 61269, Gekiere : RJF 3/88 n° 302. 2 Benoît Bohnert, conclusions sous CE 16 mars 2016, n° 385771 : RJF 6/16 n° 534, […] instituant, à l'article 232 du CGI, la taxe annuelle sur les logements vacants, et les dispositions du paragraphe I de l'article 16 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, modifiant ce même article 232.
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