LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012
Article 39 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X. A., et XI. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°48-977 du 16 juin 1948Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1609 septvicies
- Code de l'environnementArt. L131-5-1, Art. L423-27
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L115-6
- Code du patrimoine.Art. L524-11, Art. L524-14
- Code de procédure pénaleArt. 706-163
- Loi n°48-977 du 16 juin 1948Art. 3
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 73
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 154, Art. 158
X. - B. - Le produit des émissions reversées à l'Agence de services et de paiement au titre de l'année 2011 et de l'année 2012, en application du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l'Agence nationale des fréquences. Ce reversement, qui intervient avant le 1er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
XII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013.
Commentaires • 3
- Article L524-14 Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 39 (VD) Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, un Fonds national pour l'archéologie préventive. […]
Lire la suite…Le projet de loi comprenait initialement un article liminaire et six articles. […] Dans sa décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel a considéré que cette loi respectait l'exigence de sincérité et déclaré son article 9 conforme à la Constitution. […] Ce mécanisme de plafonnement a été étendu à la taxe additionnelle à la CFE par l'article 39 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : - Le plafond de taxe additionnelle à la CFE affectée aux chambres de métiers a été créé et fixé à 280 millions d'euros pour 2013, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article 39 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : « Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources. […]
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[…] Aux termes de l'article 39 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : « Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources. […]
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3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 15 novembre 2019, 18NT02464, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 39 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : « Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources. […]
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[…] 6 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, articles 24 et 25. 7 Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 39, XI. […]
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