Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8253-1
III. - Le II du présent article n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Code du travail ................................................................................................................ 5 - Article L. 8253-1 (version applicable au litige issue de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 42 ) ..................................................................................................................................................... 5 Article L. 8256-2 [disposition pénale - Version applicable au litige) ..................................................... 5 B. […] .......... 7 - Article L. 8253-1 : version modifiée par la loi […]
Lire la suite…C'est dans cet esprit que l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, instaure une importante diminution de la taxe liée à la primo-délivrance d'un titre de séjour, en contrepartie d'une augmentation ciblée des taxes de renouvellement des titres de longue durée. […] C'est ainsi que le décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ; […] du 16 juin 2012, étaient donc, à la date des faits reprochés, en contrariété manifeste avec la norme de droit postérieure supérieure de l'article L. 8253-1 ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 8253-1 ont, dès leur publication, eu pour effet d'abroger implicitement les dispositions réglementaires de l'article R. 8253-8 du code du travail ; que les dispositions dont l'OFII a fait application en l'espèce, à savoir les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 et les dispositions de l'article R. 8253-2 du même code dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret
[…] Considérant, en deuxième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au moment des faits reprochés : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, […] en cas de réitération, à 25 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution (…) » ; qu'aux termes de ce même article dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et en vigueur au moment de l'intervention des décisions en litige : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : « (…) IV. – Le premier alinéa de l'article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° A la première phrase, après le mot : « acquitte », sont insérés les mots : « , pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, » ; 2° Après les mots : « Conseil d'Etat », la fin de la seconde phrase est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. […]
gravité des comportements réprimés ». 9 Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 42, modifiant l'article L. 8253-1 du code du travail. 2 d'œuvre » 10 et était destinée à couvrir les frais des rapatriements volontaires 11 . […] le décret n°2015-364 du 30 mars 2015 (article 13). 17 Article L. 8254-1 du code du travail. 18 Article L. 8254-2 du code du travail. 19 Article L. 8254-2-1 du code du travail 3 Le code du travail de 1910 prohibait déjà l'emploi, en toute connaissance de cause, d'un étranger non muni du certificat d'immatriculation, […]
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