Les dispositions fiscales et sociales de la troisième loi de finances rectificative 2012-1510 du 29 décembre 2012, publiée au Journal officiel du 30 décembre, ont été validées par le Conseil constitutionnel, à l'exception de l'article 19 relatif aux donations-cessions. Nous avons établi une liste que vous pouvez consulter ci-dessous sur les sujets essentiels traités par les deux textes de lois de finances 2012/2013. Sur ces deux textes, nos équipes sont à votre disposition pour analyser et vous commenter les dispositions qui pourraient concerner vos entreprises ou votre patrimoine.