Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux sommes distribuées à compter du 1er janvier 2013.Art. 38
NOTA: (1) Conformément à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, article 20 II, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 79, les dispositions du 2° entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2014. […]
Lire la suite…L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) codifié au 1° du 5 de l'article 38 du CGI dispose que ces plus-values capitalisées (ou moins-values) sont comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel les parts du fonds sont cédées par l'entreprise. Le report d'imposition prévu au 1° du 5 de l'article 38 du CGI ne s'applique pas aux plus-values distribuées aux porteurs de parts d'un fonds commun de placement à compter du 1 er janvier 2013 (article 20 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012). […] Toutefois, corrélativement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 209-0 A du CGI, […]
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NOTA : (1) Conformément à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, article 20 II, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 79, les dispositions du 2° entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2014. […] Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - Article 1 8 Le code général des impôts est modifié et complété comme suit : (…) Article 302 bis KB Cet article est transféré sous l'article 1609 sexdecies. (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-III [1°, […]
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