Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV dudit article, […] au I de l'article 1477 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ; que l'article 50 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée, […] l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est conforme à la Constitution.
Lire la suite…[…] dans les circonstances de fait propres à l'espèce, l'application de la loi de validation est pertinente et justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général ; qu'au cas présent, l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 dispose que, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, […] qu'au cas présent, la Cour d'appel a jugé que l'article 50 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 était fondé sur un impérieux motif d'intérêt général après avoir relevé qu'au plan national, le financement des services publics des transports en commun confiés aux syndicats mixtes est assuré à hauteur de 48% par le versement transport, […]
[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, et notamment son article 50 ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative » ;
[…] « Les dispositions de l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 qui emportent validation, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, des délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont-elles contraires aux articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
L'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a donc procédé à la validation des délibérations instaurant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes ouverts ou fermés avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen selon lequel les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales.
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