Loi DDADUE - LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2019 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 5 autres |
Commentaires • 140
Décisions • 398
Rejet —
[…] — la situation selon laquelle seuls les titulaires de marchés publics peuvent bénéficier d'intérêts moratoires avant la loi de 2013 constitue une rupture de l'égalité devant les charges publiques au préjudice des cocontractants de la puissance publique ; […] — la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 ;
Annulation —
[…] 14. Aux termes de l'article 1 er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : "Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à : (…)
Annulation —
[…] Les conditions de mise en œuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 et le décret n°2013-269 du 29 mars 2013.Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 8 du décret précité est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. En vertu de l'article 40 de la loi du 28 janvier 2013, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code monétaire et financierArt. L131-45, Art. L131-71, Art. L131-85, Art. L133-1, Art. L133-25, Sct. Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique, Art. L133-28, Art. L133-29, Art. L133-30, Art. L133-31, Art. L133-32, Art. L133-33, Art. L133-34, Art. L133-35, Art. L133-36, Art. L133-37, Art. L133-38
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L133-29, Art. L133-30, Art. L133-31, Art. L133-32, Art. L133-33, Art. L133-34, Art. L133-35, Art. L133-36, Art. L133-37, Art. L133-38
- Code monétaire et financierArt. L141-6, Art. L141-8
- Cour d'appel de Limoges 7 décembre 2022, n° 22/00025
- Cour d'appel de Lyon 27 janvier 2023, n° 22/04405
- Cour d'appel de Versailles 7 avril 2011, n° 09/07671
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 22 avril 2021, n° 20/03944
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 19 décembre 2023, n° 22/59226
- Article L3133-7 du Code du travail
- CJUE, n° T-411/18, Arrêt du Tribunal, WM contre Commission européenne, 27 octobre 2021
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 6 octobre 2021, n° 20/07149
- Article 34-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Entreprises BRIATEXTE (81390)
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile hsc, 8 mars 2024, n° 24/01028
- Article 1164 du Code civil
- NEO SYSTEM (BAIE-MAHAULT, 794589697)
- CJCE, n° C-178/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 18 septembre 1986
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 10 septembre 2024, n° 23/04437
- Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 12 décembre 2024, n° 2400721
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 21 novembre 2024, 24DA00115, Inédit au recueil Lebon
- AUTOMOBILES GRAND EST (HERIMENIL, 833787252)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, 4 février 2020, n° 13/10524
- Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 17 novembre 2010
- NADO (WITTENHEIM, 823295738)
- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE (NANCY, 517405783)