LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 18 avril 2013
Dernière modification : 6 août 2018
Codes visés : Code de la santé publique, Code du travail

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DROIT D'ALERTE EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE ET D'ENVIRONNEMENT
TITRE II : LA COMMISSION NATIONALE DE LA DÉONTOLOGIE ET DES ALERTES EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE ET D'ENVIRONNEMENT

Il est institué une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement chargée de veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé publique et d'environnement.

A cette fin, elle :

1° Emet des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l'expertise scientifique et technique dans les domaines de la santé et de l'environnement, et procède à leur diffusion ;

2° Est consultée sur les codes de déontologie mis en place dans les établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement dont la liste est fixée dans les conditions prévues à l'article 3. Lorsqu'un comité de déontologie est mis en place dans ces établissements ou organismes, elle est rendue destinataire de son rapport annuel ;

3° (Abrogé)

4° (Abrogé)


5° Identifie les bonnes pratiques, en France et à l'étranger, et émet des recommandations concernant les dispositifs de dialogue entre les organismes scientifiques et la société civile sur les procédures d'expertise scientifique et les règles de déontologie qui s'y rapportent ;

6° Etablit chaque année un rapport adressé au Parlement et au Gouvernement qui évalue les suites données à ses recommandations et aux alertes dont elle a été saisie ainsi que la mise en œuvre des procédures d'enregistrement des alertes par les établissements et organismes publics mentionnés au 2°. Ce rapport comporte, en tant que de besoin, des recommandations sur les réformes qu'il conviendrait d'engager pour améliorer le fonctionnement de l'expertise scientifique et technique et la gestion des alertes. Il est rendu public et est accessible par internet.

Les établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement tiennent un registre des alertes qui leur sont transmises et des suites qui y ont été données.
Un décret en Conseil d'Etat précise la liste de ces établissements ou organismes ainsi que les modalités selon lesquelles sont tenus les registres.
Ces registres sont accessibles aux corps de contrôle des ministères exerçant la tutelle des établissements et organismes chargés de les tenir ainsi qu'à la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement.

La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement peut se saisir d'office ou être saisie par :
1° Un membre du Gouvernement, un député ou un sénateur ;
2° Une association de défense des consommateurs agréée en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation ;
3° Une association de protection de l'environnement agréée en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
4° Une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréée en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
5° Une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ou une organisation interprofessionnelle d'employeurs ;
6° L'organe national de l'ordre d'une profession relevant des secteurs de la santé ou de l'environnement ;
7° Un établissement ou un organisme public ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement.

Commentaires


2Prise illégale d’intérêts : un point au lendemain de la réforme (de 2021 et de 2022) [VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 22 septembre 2022

Nouvelle diffusion La prise illégale d'intérêts de l'article 432-12 du Code pénal (ex ingérence) ne sanctionne pas que des cas manifestes d'atteinte à la probité. C'est ce qui rend cette infraction pénale si dangereuse, au point qu'elle est la première cause de mise en examen et de condamnation dans le monde public : ce délit est constitué bien avant que notre morale nous dise qu'il y a danger ! Deux lois, en 2021 (confiance dans l'institution judiciaire) et 2022 (loi 3DS) ont réformé cette infraction ainsi que certaines procédures administratives en matière de conflits d'intérêts. …

 Lire la suite…

3Prise illégale d’intérêts : un point au lendemain de la réforme (de 2021 et de 2022) [VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 22 août 2022

Nouvelle diffusion La prise illégale d'intérêts de l'article 432-12 du Code pénal (ex ingérence) ne sanctionne pas que des cas manifestes d'atteinte à la probité. C'est ce qui rend cette infraction pénale si dangereuse, au point qu'elle est la première cause de mise en examen et de condamnation dans le monde public : ce délit est constitué bien avant que notre morale nous dise qu'il y a danger ! Deux lois, en 2021 (confiance dans l'institution judiciaire) et 2022 (loi 3DS) ont réformé cette infraction ainsi que certaines procédures administratives en matière de conflits d'intérêts. …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Montpellier, 8 avril 2016, n° 1405157
Désistement

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N° 1405157 ___________ M me Z X ___________ M. Y Rapporteur ___________ M. Santoni Rapporteur public ___________ Audience du 25 mars 2016 Lecture du 8 avril 2016 ___________ 36-07-01-01 36-09-03 36-09-04 C ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montpellier, (3 e Chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2014, M me Z X, représentée par M e Bleykasten, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 000533 du 1 er septembre 2014 par lequel …

 Lire la suite…
  • Devoir de réserve·
  • Justice administrative·
  • Révocation·
  • Sanction·
  • Tribunaux administratifs·
  • Administration centrale·
  • Blog·
  • Police nationale·
  • Désistement·
  • Personnel administratif

2Tribunal administratif de La Réunion, 5 décembre 2016, n° 1400727
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION N os 1400727, 1500633, 1600473 M me C. M me Coutarel Rapporteur M. Séval Rapporteur public Audience du 13 octobre 2016 Lecture du 5 décembre 2016 jd REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de La Réunion, (2 ème chambre) Vu la procédure suivante : I – Par une requête enregistrée le 4 août 2014 sous le n° 1400727 et un mémoire en réplique enregistré le 25 juillet 2016, M me C. , représentée par M e Lacaille, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 29 janvier et 21 mai 2014 …

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Service·
  • Congé de maladie·
  • Lanceur d'alerte·
  • Santé publique·
  • La réunion·
  • Fonctionnaire·
  • Traitement·
  • Santé·
  • Congé

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 11 janvier 2017, n° 14/01494
Confirmation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 11 Janvier 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/01494 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 août 2013 par le conseil de prud'hommes de PARIS – section encadrement – RG n° 12/09181 APPELANT Monsieur D A XXX XXX né le XXX à XXX représenté par M e Jérôme TURLAN, avocat au barreau de PARIS, C0526 INTIMEE LA MUTUELLE DES SPORTIFS XXX XXX N° SIRET : 422 80 1 9 10 représentée par M e Nathalie FONVIEILLE, avocat au barreau de PARIS, P0027 …

 Lire la suite…
  • Période d'essai·
  • Mutuelle·
  • Conseil d'administration·
  • Rupture·
  • Salarié·
  • Directeur général·
  • Réassurance·
  • Gestion·
  • Autorité de contrôle·
  • Lanceur d'alerte
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur l'article 69, renuméroté article 74
Article 74 LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Amendement procédant à diverses corrections et coordinations.

Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. …

Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Lois modifiant ou citant les mêmes textes