Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Tout employeur saisi d'une alerte en matière de santé publique ou d'environnement qui n'a pas respecté les obligations lui incombant en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 du code du travail perd le bénéfice des dispositions du 4° de l'article 1245-10 du code civil.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
[…] à une alerte, il perd la possibilité d'évoquer cette disposition ( comme le prévoit l'article 13 de la loi du 16 avril 2013 : » Tout employeur saisi d'une alerte en matière de santé publique ou d'environnement qui n'a pas respecté les obligations lui incombant en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 du code du travail perd le bénéfice des dispositions du 4° de l'article 1386-11 du code civil. « Information des travailleurs à propos d'un risque possible sur la santé publique ou l'environnement Tout employeur […] Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement : articles du code du travail Article […]
Lire la suite…