LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2013 |
| Code visé : | Code des transports |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6421-2-1
II. - La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 avril 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
La loi n°2013-343 du 24 avril 2013 renforçant linformation des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de lUnion européenne complète l'article (Lire la suite)