Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1132-3-2
1. La rupture motivée par le refus de signer un engagement de confidentialité constitue un licenciement disciplinaireAccès limité
www.legisocial.fr · 16 janvier 2023
2. Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique
(Chambre sociale 4 mars 2020, pourvoi n°19-13316, […] le Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 121-4 du code de commerce dans sa rédaction résultant des articles 8 et 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. avait institué un statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale. […] cette protection en application de l'article L. 1251-21-4° du code du travail. […] Pour ce qui est des conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, […]
Lire la suite…3. Société : Le mariage pour tous validé par le Conseil constitutionnelAccès limité
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