Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est créé par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 19
Le Code du travail définit la sanction disciplinaire comme étant toute mesure, autre que les observations verbales, […] Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (Article L. 1331-1 du Code du travail). Ainsi, […] certaines sanctions sont formellement interdites, il s'agit: Des amendes et autres sanctions pécuniaires (Article L. 1331-2 du Code du travail)(retenue sur salaire par exemple) ; les sanctions ayant un caractère discriminatoire(Article L. 1132-1 du Code du travail); la sanction d'un salarié qui a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ou sexuel, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Par courrier en date du 03 février 2022 et envoyé le 04 février 2022, Madame [M] [S] a été licenciée pour motif économique. […] À défaut de conciliation fructueuse entre les parties, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 02 octobre 2023, le 04 décembre 2023, […] Elle ajoutait bénéficier, en vertu de l'ordonnance de référé du Conseil de céans et de l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, du statut et de la protection des lanceurs d'alertes précisés à l'article 1132-3-3 du code du travail. […] conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Madame [M] [S] demande à la cour, au visa de des articles L.1132-3-2, L.1132-3-3, L.1152-1 et suivants, L.1233-1 et suivants, […]
[…] Considérant que l'article 16, qui modifie l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, correspond au 2° de l'article 11 du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2012 ; […] L. 711-9, L. 713-6, L. 722-8, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale, […] Considérant que l'article 19 insère après l'article L. 1132-3-1 du code du travail un article L. 1132-3-2 ainsi rédigé : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité » ;
[…] Code du travail [8] Article L. 1132 -1 du Code du travail [9] Article L . 1152-2 du Code du travail [10] Article L . 1153-2 du Code du travail [11] Article L. 1132 -2 du Code du travail [12] Article L . 2511-1 du Code du travail [13] Article L . 4131-3 du Code du travail [14] Article L. 1132 -3-3 du Code du travail [15] Article L. 1132 -3-2 du Code du travail […]
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