Article L1132-3-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version19/05/2013

Entrée en vigueur le 19 mai 2013

Est créé par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 19

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.
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Entrée en vigueur le 19 mai 2013

Commentaires14


2La protection du " lanceur d’alerte ", salarié de droit privé ou agent de la fonction publique
www.kpratique.fr · 20 juillet 2020

[…] Sous un article 35 inclus dans un titre III dénommé « Des lanceurs d'alerte » le législateur a en effet inséré après l'article L 1132-3-2 du code du travail un article L1132-3-3 qui prolonge en ces termes la loi sur la transparence financière :

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3La protection des lanceurs l’alerte dans la fonction publique
blogdroitadministratif.net · 7 janvier 2020

En effet, cette loi a intégré des dispositions protectrices des lanceurs d'alerte dans le Code du travail (article L. 1132-3-2), ainsi que dans le statut général de la fonction publique, ou loi dite « Le Pors » du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en créant l'article 6 ter A. […] [15]Cette possibilité a déjà été envisagée et analysée par le juge européen : Cour EDH, 8 janvier 2013, Bucur et Yoma c. Roumanie, 40238/02, § 94 à 120.

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Conformité

[…] 70. Considérant que l'article 19 insère après l'article L. 1132-3-1 du code du travail un article L. 1132-3-2 ainsi rédigé : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité » ;

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