Loi mariage pour tous - LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)

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[…] L'article 371-4 du Code Civil, modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 – art. 9, dispose queྭ: «ྭL'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durablesྭ».

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[…] En application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, la filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe peut s'établir par adoption ;

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[…] Il observe au surplus que la combinaison de l'article L. 3141-9 du code du travail et de la loi n° 2013- 404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe devrait selon toute vraisemblance aboutir à des situations également contraires aux principes d'égalité qui doivent présider à l'élaboration de la loi.