Loi mariage pour tous - LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mai 2013 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 4 autres |
Commentaires • 411
Décisions • 73
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[…] Or, il appartient au juge de mettre au jour les principes essentiels du droit français qui sont sous-jacents à l'état du droit existant et de la société à un instant donné ; dès lors, la compatibilité de l'acte de naissance de D C-B avec les principes essentiels du droit français de la filiation doit désormais être examinée au regard de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples du même sexe, les décisions invoquées par le ministère public étant antérieures à cette loi.
Confirmation —
[…] Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 mars 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Rejet —
[…] l'avis de M me Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] AUX MOTIFS QUE « qu'il ressort des éléments du dossier que M me K… I… n'a pu rencontrer ses petites filles, le contentieux qui l'oppose à sa fille et qui n'a pas à être développé ici, n'ayant pas permis une telle rencontre ; que les appelants ne sauraient arguer des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 371-4 du code civil introduit par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe qui précise que si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parents ou non, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-669 DC en date du 17 mai 2013,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code civilArt. 34-1
- SOC DE GERANCE DU CABINET TABONI
- NEXT TERRA INTERNATIONAL
- Article 34 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Z ASSURANCES (NANCY, 518181516)
- CDISCOUNT (BORDEAUX, 424059822)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 12 janvier 2024, n° 21/06411
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 05-16.789, Inédit
- COLORPLAST (MAGNIEU, 802485169)
- ARTISAN SOLIDAIRE DE FRANCE (MONTREUIL, 827639246)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 8 novembre 2024, n° 24/09126
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 6 mars 2025, n° 24-18.313
- Entreprises ARCOMPS (18200)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 février 2025, n° 2501160
- Article L121-20-12 du Code de la consommation
- Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 17 octobre 2017, n° 16/01296
- LES TONTONS RIPAILLEURS (MONDOUZIL, 913268264)
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 8 juillet 2021, n° 19/07442
- Entreprises en difficulté Doubs (25)