Article 22 de la LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)

Article 22 de la LOI n°2013-404 du 17 mai 2013

Entrée en vigueur le 19 mai 2013

Les articles 1er à 13 et 21 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1. Société : Le mariage pour tous validé par le Conseil constitutionnelAccès limité

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