[…] En tout état de cause, ils demandent que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens, […] En l'espèce, la loi française n'interdit nullement, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, que la filiation d'un enfant soit établie à l'égard de deux parents de sexe masculin par le biais de l'adoption plénière par l'époux du père. […] L'opposition du procureur de la République est enfin contraire à l'article 21 du traité qui assure le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, […]

[…] alors qu'elle l'est en droit britannique en vertu du « Marriage (Same Sex Couples) Act 2013 '' entré en vigueur au Royaume-Uni le 29 mars 2014, il demeure qu'en application de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, […] Au surplus, le droit français connaît de la rétroactivité en matière de mariage, en particulier dans l'article 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, qui admet la reconnaissance et la transcription du mariage entre personnes de même sexe valablement contracté à l'étranger avant l'entrée en vigueur en France de la loi précitée, […]