Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, II, de ladite loi, concernant les conditions de désignation et modalités de fonctionnement de la commission syndicale spéciale, n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…[…] — des habitants de la section de commune du bourg, membres de la section mais non électeurs de la commune, n'ont pas pu s'exprimer lors des opérations électorales du 7 juin 2015 du fait de l'application de l'article L.2411-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article 4 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, […] que l'article 1 er de cette loi est venu modifier la rédaction de l'alinéa 2 de cet article en précisant la nature de cette personnalité juridique en indiquant qu'il s'agit d'une personne morale de droit public ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi n°2013-428 du 27 mai 2013, […]
[…] elle fait, en outre, valoir que la loi du 27 mai 2013, en son article 4, modifie l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales en interdisant à un contribuable inscrit au rôle de la commune d'agir pour la section dont il est membre dès lors qu'il dispose d'un intérêt à agir en son nom propre ;
[…] Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2015, présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. D… et autres, ont demandé au tribunal administratif, à l'appui de leur requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1 er , 2, 3, 4, 5, 6 et 14 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 codifiés aux articles L. 2411-1, L. 2411-2, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-6, L. 2411-7, L. 2411-8 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales.
Version issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, article 2034 3 Article 126 : (…) IV. […] Article L. 2411-2 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 2 La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire. […]
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