Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions d'accès à la justice prud'homale.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 14 octobre 2020, n° 18/05576Infirmation partielle
[…] Aux termes de l'article 22 de cette loi, le délai de prescription de trois ans s'applique aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi, soit du 16 juin 2020, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée prévue par la loi du 17 juin 2008, soit
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