Entrée en vigueur le
- Code de l'éducationArt. L111-1, Art. L161-1, Art. L163-1, Art. L164-1
Introduction 1 Quand d'autres pays européens (par exemple l'Allemagne) ont fait le choix d'une éducation différenc (...) 2 Ils sont pour l'essentiel définis selon des logiques de proximité géographique et d'accessibilité ( (...) 3 Article 2 de la LOI n° 2013-595, publiée au JORF n°0157 du 9 juillet 2013, p. 11379. 1L'ambition de l'école publique républicaine est de donner à tous les mêmes conditions d'accès à l'éducation. En France, le système du collège unique, mis en place en 1975, est censé procurer à tous les élèves la même offre scolaire jusqu'à l'âge de 15 ans environ .
Lire la suite…En effet, l'article 2 de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui modifie l'article L. 111-1 du code de l'éducation, exprime une volonté politique forte en donnant au service public d'éducation la nouvelle mission de veiller « à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement ». […] Pour concrétiser cet engagement, l'article L. 213-1 du code de l'éducation, […]
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Article 231 ter CGI issu de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, […]
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