LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2017 |
| Codes visés : | Code de la propriété intellectuelle, Code de la recherche et 5 autres |
Commentaires • +500
Décisions • 82
Rejet —
[…] — la non prise en compte du classement de la commune de Saint-Pierreville en zone défavorisée contrevient aux dispositions de la loi du 8 juillet 2013, aux instructions ministérielles et aux orientations des lois d'aménagement du territoire en ce qui concerne les zones de revitalisation rurale de montagne.
Rejet —
[…] Sur le rapport de M. Y…, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] ALORS, D'UNE PART, QUE « Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur (
—
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ; Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le rapport définissant la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l'école de la République, annexé à la présente loi, est approuvé.
- Code de l'éducationArt. L111-1, Art. L161-1, Art. L163-1, Art. L164-1
- Code de l'éducationArt. L111-1-1
- CARROSSERIE DES CORVEES
- AS PROPRETE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 16 décembre 2021, n° 18/04999
- Entreprises CHARCIER (39130)
- Article 1 de la directive 2006/111/CE
- Salons de coiffure en redressement et liquidation judiciaire ROQUEBRUNE CAP MARTIN (06190)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 18 décembre 2024, n° 24/02071
- CLUB MONTMARTRE
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- Tribunal administratif de Paris, 5 septembre 2024, n° 2223613
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- Article L5131-2 du Code du travail
- GRESSET ET ASSOCIES (LES PREMIERS SAPINS, 401400346)
- Tribunal administratif de Paris, 10 mai 2023, n° 2309909
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