Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L337-3-1
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater G
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6222-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6222-21
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L337-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6222-1
1. La rupture d’un contrat d’apprentissage par accord des parties nécessite l’accord exprès de l’apprentiAccès limité
www.legisocial.fr · 13 novembre 2014
2. Lettre rupture contrat de travail par l'apprenti gratuite • LégiSocialAccès limité
www.legisocial.fr · 21 octobre 2014
3. Lettre rupture contrat de travail par l'employeur gratuite
legisocial.fr · 21 octobre 2014
Article L6222-18 Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 114 Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. […] Effet d'un arrêt de travail Un arrêt de travail au titre de la maladie ou d'un accident du travail aura pour effet de suspendre le délai de 2 mois. […] Article L6222-21 Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 56 La rupture pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat. […]
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