Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 280 (V)
Les canalisations mentionnées à l'article L. 555-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-2, L. 214-8, L. 214-17, L. 214-18, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3.
Elles ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier
Les prescriptions techniques générales et individuelles prises en application du présent chapitre et de la section 2 du chapitre IV fixent les règles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne les rejets et prélèvements.
Travaux à proximité de réseaux de canalisations Les dispositions relatives aux travaux à proximité des ouvrages, fixées par les articles L. 554-1 à L. 554-5 du Code de l'environnement, sont modifiées. […] Le remplacement ou le retrait de la canalisation sont des mesures qui pourront être ordonnées si les canalisations concernées ne présentent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité (nouvel article L. 554-9). […] Ainsi, par exemple, les articles L. 555-2 à L. 555-4, l'article L. 555-11 et la section 3 relative aux contrôles applicables aux canalisations de transport et les sanctions afférentes du chapitre V du titre V du livre V du Code de l'environnement sont abrogés, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article premier dispose que sont concernées les canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques soumises à autorisation au titre de l'article L.555-1 du Code de l'environnement, ainsi que les canalisations qui, bien que non soumises à autorisation, […] les anciennes exclusions du champ d'application énoncées à l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2006 ne sont pas reprises dans le nouvel arrêté, dans la mesure où elles figurent à l'article L. 555-2 du Code de l'environnement. […] prévue par l'arrêté du 4 août 2006. […] L'étude de sécurité des canalisations est ainsi remplacée par l'étude de dangers prévue à l'article R. 555-39 du Code de l'environnement, […]
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Travaux à proximité de réseaux de canalisations Les dispositions relatives aux travaux à proximité des ouvrages, fixées par les articles L. 554-1 à L. 554-5 du Code de l'environnement, sont modifiées. […] Le remplacement ou le retrait de la canalisation sont des mesures qui pourront être ordonnées si les canalisations concernées ne présentent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité (nouvel article L. 554-9). […] Ainsi seule leur autorisation suffit à octroyer à leur titulaire l'autorisation d'occuper le domaine public (modification de l'article L. 555-25). […]
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