Version issue de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique - Article 35 Modifié par LOI n°2013-669 du 25 juillet 2013 - art. 4 Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort. […] Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. 7 Chapitre II : Du ministère public Section 1 : Dispositions générales (Articles 31 à 33) - Article 31 Modifié par LOI n°2013-669 du 25 juillet 2013 - art. 3 Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, […]