LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 2013 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de procédure pénaleArt. 30
- Code de procédure pénaleSct. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction, Sct. Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Code de procédure pénaleArt. 31
Commentaires
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