LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 2013 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 168
Décisions • 20
—
[…] MAGESTIV est un commissionnaire de transport pour notamment des acteurs majeurs du commerce du grain. Elle a demandé des propositions tarifaires à X puis a signé avec elle une lettre d'intention exclusive en date du 25 juillet 2013 (LOI).
—
[…] d'une part, que la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 4, de l'Erste Verordnung zum Sprengstoffgesetz (premier règlement d'application de la loi relative aux substances explosives, BGBl. 1991 I, p. 169), telle que modifiée par la loi du 25 juillet 2013 (BGBl. 2013 I, […]
Infirmation —
[…] — ces dispositions doivent être considérées comme lois de procédure et de voies d'exécution et s'appliquent donc immédiatement aux instances en cours. Or l'article 214-172 dans sa rédaction issue de la loi du 22 mai 2019 dispose «' toutefois, à tout moment tout ou partie du recouvrement de ses créances peut être assuré directement par la société de gestion en tant que représentant légal de l'organisme ou peut être confié par elle, par voie de convention à une autre entité désignée à cet effet »' «'en cas de changement de toute entité chargée du recouvrement en application des premiers et deuxième alinéa, chaque débiteur concerné est informé de ce changement par tous moyens y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de procédure pénaleArt. 30
- Code de procédure pénaleSct. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction, Sct. Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Code de procédure pénaleArt. 31
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 14 juin 2023, 455784
- CYNTHIA TRANSPORT DEMENAGEMENT
- Cour administrative d'appel de Bordeaux 12 novembre 2019, n° 17BX02304, 17BX02341
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 février 2024, n° 22-22.317
- DOC SCOOTER
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2025, n° 2415373
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 2, 29 janvier 2025, n° 20/04793
- CLARMA (HAGUENAU, 401186556)
- CABINET LVS (MENTON, 384807434)
- INDUSTRIAL ASSET CONSULTING (PARIS 8, 793700956)
- Cour d'appel de Douai, 14 mai 2013, n° 12/03558
- L'EQUITE S A (PARIS 9, 572084697)
- AUTHENTIQUE CARS (CORBEIL-ESSONNES, 879284982)
- Redressement et liquidation judiciaire LIGUGE (86240)
- Cour administrative d'appel de Paris, 10 avril 2024, n° 24PA00848
- Article 1 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- COMMUNE DE CANNES (CANNES, 210600292)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre a, 10 octobre 2024, n° 23/03268
- LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES (PARIS 8, 528338783)
- Article R134-2 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mai 2012, n° 1004098
- Article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958
- J.T. CONSULTING (WASQUEHAL, 843518531)
- Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 18 mars 2025, n° 2409759
- Tribunal administratif de Lille, 12 juillet 2017, n° 1610295