LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique (1)

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[…] MAGESTIV est un commissionnaire de transport pour notamment des acteurs majeurs du commerce du grain. Elle a demandé des propositions tarifaires à X puis a signé avec elle une lettre d'intention exclusive en date du 25 juillet 2013 (LOI).

Infirmation partielle — 

[…] Contrairement à ce que soutient la société SME, l'article L 214-173 du code monétaire et financier dans sa version issue de la loi du 25 juillet 2013 prévoyait expressément qu'en dehors de la société de gestion chargée du recouvrement judiciaire si l'acte de cession le prévoyait, une entité distincte pouvait être mandatée pour l'encaissement des sommes dues.

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[…] et 39-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de la loi n°2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique portent-elles atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, […]