Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
La disposition de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui modifie l'article L. 330-1 du code de la consommation, en indiquant que le fait que la valeur estimée de la résidence principale du débiteur à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée, est entrée en vigueur le 1 er janvier 2014, l'article 69, II, de la loi précisant que cette modification s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.
[…] Il ressort des dispositions de l'article L 331-3-1 du code de la consommation modifié par la loi du 26 juillet 2013 articles 61, 68, 69 que : […]
[…] Que l'article 69 de la loi numéro 2013-672 du 26 juillet 2013 qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2014 et qui s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, a complété l'article L 331-2 du code de la consommation en prévoyant que ' le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L 3152-2 et L 3252-3 du code du travail, en vue d'éviter la cession de la résidence principale ' ;
[…] de surendettement soit caractérisée. […] L'article 69 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a encore renforcé la protection du logement du débiteur propriétaire en ajoutant que le fait que la valeur estimée de sa résidence principale à la date du dépôt de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles ou à échoir n'empêche pas la situation d'endettement d'être caractérisée. […] La Cour de Cassation annule le jugement car non conforme aux dispositions de l'article L.330-1 dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 […]
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