Article 21 de la LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1)

Article 21 de la LOI n°2013-711 du 5 août 2013

Article 20Article 22

Entrée en vigueur le 7 août 2013

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881
Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881
Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881
Art. 48

II. - Au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 11 juin 1887 concernant la diffamation et l'injure commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert, la référence : 26, est supprimée.

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1. Un chef d'Etat particulièrement offenséAccès limité

Mikaël Benillouche · LegaVox · 29 février 2024

2. Gifler le Président de la République : que risque-t-on ?Accès limité

Mikaël Benillouche · LegaVox · 9 juin 2021

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021, M. Alain P. [Infractions d’outrage et d’injure publique]

Conseil Constitutionnel · 26 avril 2021

[…] ......................................... […] - Article 30 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, […] sera punie d'une amende de 45 000 euros. 5 - Article 31 Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 21 […]

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