Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'offense au Président de la République par l'un des moyens énoncés dans l'article 23 est punie d'une amende de 45 000 euros.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont applicables à l'offense à la personne qui exerce tout ou partie des prérogatives du Président de la République.
Elle était poursuivie pour “outrage à personne dépositaire de l'autorité publique” (article 433-5 du code pénal), et “injure publique envers le Président de la République” (article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). […] Elle avait estimé la condamnation disproportionnée au regard du but visé (la protection du Président de la République), et “non nécessaire dans une société démocratique”. […] L'affaire avait donné lieu à l'abrogation du délit en question, auparavant réprimé par l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […]
Lire la suite…La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège en ses articles 10 et 11 la liberté d'expression des Français : Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ; […] et l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. Historiquement, un délit d'offense au chef de l'État avait été créé par l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […] En outre, comme le relevait le Professeur Olivier Beaud auteur d'un livre remarqué sur la question [1], […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23 et 26 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que la cour n'a pas constate expressement que le journal incrimine avait ete vendu ou distribue ou mis en vente ou expose;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation par fausse application des articles 23, 26, alinea 1, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, violation des articles 59 et 60 du code penal, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, erreur de qualification, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que la cour a condamne les demandeurs pour offense au president de la republique et complicite de ce delit;
Constitue le délit de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque l'intention d'offenser est établie, tout fait commis par l'un des moyens énoncés dans les articles 23 et 28 de la loi, comportant une expression offensante ou de mépris, toute imputation diffamatoire de matière à atteindre le Président de la République dans son honneur ou dans sa dignité. La critique historique ou qui se prétend telle n'échappe pas plus à ces règles que la controverse politique.