LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 août 2013
Dernière modification : 7 août 2013
Codes visés : Code de la sécurité intérieure, Code de procédure pénale et 1 autre

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions portant transposition de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 225-4-1, Art. 225-4-2, Art. 225-4-8, Sct. Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude., Art. 225-15, Art. 225-15-1, Art. 225-19

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 225-14-1, Art. 225-14-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 2-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-47

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-53
Chapitre II : Dispositions relatives à la réduction en esclavage et à l'exploitation de personnes réduites en esclavage
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration., Art. 224-1, Art. 224-2, Art. 224-3, Art. 224-4, Art. 224-5, Art. 224-5-1, Art. 224-5-2, Sct. Section 1 :De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage. ., Art. 224-1 A, Art. 224-1 B, Art. 224-1 C, Art. 224-9, Art. 224-10

1Existence du droit à indemnisation de la victime par le FGTI appréciée au jour de la demande
www.christin-avocat.fr · 30 novembre 2022

Publié le 30/11/2022 - Mis à jour le 20/01/2023 La victime d'une agression le 14 septembre 2012 à Paris saisit, le 21 novembre 2013, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation à laquelle le FGTI s'oppose au motif que, de nationalité turque et ne justifiant pas d'un séjour régulier en France, il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 706-3 du Code de procédure pénale. Toutefois, l'existence du droit à indemnisation de la victime par le FGTI, qui ne naît pas à la date du fait dommageable, doit être appréciée au jour de la demande. …

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2Comment lutter contre la pédopornographie ?
Gérard Haas · Haas avocats · 9 novembre 2022

Par Gérard Haas et Guillaume Guegan Les actes de pédopornographies sont en constante augmentation que ce soit en France ou dans le monde de sorte que la lutte contre cette délinquance constitue une priorité de nos autorités. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. En 2021, la France représenterait à elle seule 6,12% de la totalité des contenus à caractère pédopornographique signalés en Europe la même année. 928.278 URLs ont été dénoncés en France et 82% de ces derniers étaient inconnus en 2021 alors qu'en 2020 ce taux n'était « que » de 39 %. S'agissant des victimes de pédocriminalité, 81% …

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3Vies de Paris
www.actu-juridique.fr · 7 juillet 2022

Paris (75) À la manière de l'association l'Arche de Zoé qui en 2007, avait défrayé la chronique, l'association Vies de Paris a utilisé le prétexte humanitaire pour servir de tous autres desseins. C'est une bien sordide histoire qui a trouvé sa résolution, au tribunal correctionnel de Paris, le 10 juin dernier. Le tribunal de Paris a retenu la qualification de « traite des êtres humains aggravée » et a condamné ce vendredi à deux ans de prison dont un avec sursis, avec une obligation d'indemniser les salariés (entre 2 000 à 3 000 euros de préjudice) le président de l'association Vies de …

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1Conseil d'État, 10ème chambre, 24 décembre 2020, 434746, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 434746, par une requête, enregistrée le 20 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de la justice a rejeté sa demande d'abrogation de la circulaire JUSD1425570C du 28 octobre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de …

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 février 2015, n° 66/02015
Infirmation

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 e Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2015 N°66/2015 Rôle N° 13/18317 FGTI C/ A Z LE PROCUREUR GENERAL Grosse délivrée le : à : M e Simoni M e Touboul Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 03 Septembre 2013 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le n° 12/00225. APPELANT FGTI , FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (article L 422-1 du Code des assurances), géré par le …

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2021-905 QPC du 7 mai 2021, Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le…
Non conformité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 446531 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Section française de l'observatoire international des prisons par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-905 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution …

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