LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1)

Non conformité — 

[…] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 728-10 et 728-12 à 728-22 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, et de l'article 728-11 du même code.

Infirmation — 

[…] Par ailleurs, de nationalité algérienne, M. Z ne justifie pas être en séjour régulier sur le territoire national au jour des faits ou de la demande, comme exigé par l'article 706-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la cause, soit celle antérieure à la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, les conditions d'ouverture du droit à indemnisation de la victime s'appréciant selon le texte en vigueur au jour de l'exercice de l'action et donc de la saisine de la CIVI.

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de la justice a rejeté sa demande d'abrogation de la circulaire JUSD1425570C du 28 octobre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France relatives à l'exécution transfrontalière des condamnations à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté en application d'une condamnation pénale et notamment les transfèrements (articles 728-10 à 728-76 du code de procédure pénale), ainsi que de ses annexes ;