LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 août 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 août 2013 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code de procédure pénale et 1 autre |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code pénalArt. 225-4-1, Art. 225-4-2, Art. 225-4-8, Sct. Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude., Art. 225-15, Art. 225-15-1, Art. 225-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 225-14-1, Art. 225-14-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 2-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-53
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Commentaires
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