Article L. 3211-12-3 Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44 Le juge saisi en application de l'article L. 3211121 peut, si un recours a été formé sur le fondement de l'article L. 321112, statuer par une même décision suivant la procédure prévue au même article L. 3211121. […] Article L. 3212-9 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 8 Le directeur de l'établissement prononce la levée de la mesure de soins psychiatriques lorsque celleci est demandée : 1° Par la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 32225 ; […]

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 11123 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 61431. 6 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L. 3222-5-1 a. […] Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent Article L. 3212-1 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2020 Modifié par Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 23 I. […] Considérant que la disposition contestée a pour origine l'article 94 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée ; […]