Article L3211-2-2 du Code de la santé publique
Article L3211-2-1Article L3211-2-3
Entrée en vigueur le 30 septembre 2013

Commentaires • 54

1. Lyon maître copies localité
Droit.org · 20 juillet 2026

L.3211 -11-1, L .3212-1et suivants du Code de la Santé Publique , […] prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211 -11-1, […] Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 01.07.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211 -2-2 à L . 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique , […] Vu la décision […]

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2. Audience copies localité
Droit.org · 20 juillet 2026

L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, […] prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, […] Concernant : Monsieur [O] [K] né le 21 Août 2004 à [Localité 4] Vu la requête en da[...] 🌍 Cour d'appel de Rennes (2026-07-07) (Arrêt) (Judilibre Cours d'appel) [20/7/2026] : : Chambre du Surendettement Redressement judiciaire […] L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, […] Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 01.07.2026 portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 02.07.2026, […]

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3. Juge copies localité
Droit.org · 20 juillet 2026

L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, […] prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, […] Concernant : Monsieur [O] [K] né le 21 Août 2004 à [Localité 4] Vu la requête en da[...] 🌍 Tribunal judiciaire de Paris (2026-07-10) (Judilibre - Tribunaux Judiciaires) [20/7/2026] : : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ […] L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, […] Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 01.07.2026 portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 02.07.2026, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 14 août 2024, n° 24/02472

[…] siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement et répondant aux exigences de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, […] Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ; […] Enfin, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique « I. […]

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2. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 14 mai 2025, n° 25/01365

[…] siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement et répondant aux exigences de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, […] Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,

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3. Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 21 mars 2025, n° 25/01005

[…] Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [5] en date du 12.03.2025 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, […] ([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

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