Article L3211-2-2 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 30 septembre 2013

Commentaires49

1Nouvelles.droit.org
Droit.org · 1 mai 2026

L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 2] en date du 18.04.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement par transfert, sous la forme d'une hospitalisation complète dans le cadre d'une procédure d'urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [S] [[...] 🌍 Tribunal judiciaire de Lyon (2026-04-23) (Judilibre - Tribunaux Judiciaires) [3/5/2026] : : COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse […] Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, […]

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2Panorama de jurisprudence en matière de soins sans consentement en 2025
Me Rémy Schmitt · consultation.avocat.fr · 28 janvier 2026

, le cas échéant, être établi en application de l'article L. 3211-2-1. […] L'article L. 3211-9 du code de la santé publique prévoit : « Pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, […] 2° Un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient ; 3° Un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient. […] L. 3211-12, L. 3211-12-1 et R. 3222-1 du code de la santé publique (décision n° C4279, publié au Recueil). […] des pièces prévues à l'article R. 3211-12 (article R. 3211-24 du code de la santé publique).

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3Commentaire de la décision n° 2025 1178 QPC du 12 décembre 2025
Conseil Constitutionnel · 20 janvier 2026

L. 3212-1 du code de la santé publique. 7 2° du paragraphe II de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. 8 1° et 2° du paragraphe II précité. 9 Sur le fondement du paragraphe I de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 10 Article L. 3214-3 du code de la santé publique. […] * En vertu du paragraphe I de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, […] L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que « le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués ». […] Mme S. avait alors formé un pourvoi contre cette dernière ordonnance, […]

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Décisions+500

1Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 14 août 2024, n° 24/02472

[…] siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement et répondant aux exigences de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, […] Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ; […] Enfin, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique « I. […]

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[…] siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement et répondant aux exigences de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, […] Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,

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[…] Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [5] en date du 12.03.2025 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, […] ([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).