Entrée en vigueur le 30 septembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 1
Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux.
L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, […] prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, […] Concernant : Monsieur [O] [K] né le 21 Août 2004 à [Localité 4] Vu la requête en da[...] 🌍 Cour d'appel de Rennes (2026-07-07) (Arrêt) (Judilibre Cours d'appel) [20/7/2026] : : Chambre du Surendettement Redressement judiciaire […] L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, […] Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 01.07.2026 portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 02.07.2026, […]
Lire la suite…L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, […] prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, […] Concernant : Monsieur [O] [K] né le 21 Août 2004 à [Localité 4] Vu la requête en da[...] 🌍 Tribunal judiciaire de Paris (2026-07-10) (Judilibre - Tribunaux Judiciaires) [20/7/2026] : : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ […] L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, […] Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 01.07.2026 portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 02.07.2026, […]
Lire la suite…[…] siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement et répondant aux exigences de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, […] Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ; […] Enfin, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique « I. […]
[…] siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement et répondant aux exigences de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, […] Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
[…] Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [5] en date du 12.03.2025 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, […] ([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
L.3211 -11-1, L .3212-1et suivants du Code de la Santé Publique , […] prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211 -11-1, […] Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 01.07.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211 -2-2 à L . 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique , […] Vu la décision […]
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