LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013
Article 27 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
Entrée en vigueur le
- Code pénalArt. 131-26-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 324-7, Art. 432-17
- Code électoralArt. L117
- Code général des impôts, CGI.Art. 1741, Art. 1774
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1837
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L241-3, Art. L242-6
Commentaires • 5
Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre IV : Du blanchiment Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales Article 324-7 Modifié par LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 27 Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 3241 et 3242 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 13127, […]
Lire la suite…[…] Chapitre II : De atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique Section 4 : peines complémentaires - Article 432-17 Modifié par LOI n ° 2013 - 907 du 11 octobre 2013 - art. 27 […]
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Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ............................... 20 - Article 27 .......................................................................................................................................... 20 - Article 324-7 du code pénal [modifié par l'article 27] ..................................................................... 20 C. […]
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