Entrée en vigueur le 17 septembre 2017
Modifié par : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 1
Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de l'article 432-4 et les articles 432-11, 432-15 et 432-16, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° Dans les cas prévus aux articles 432-7, 432-10, 432-11 et 432-12 à 432-16, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
L'article 432-12 du Code pénal réprime le fait, pour une personne investie d'un pouvoir public, de retirer ou conserver un intérêt dans une opération qu'elle a la charge de surveiller, d'administrer, […] Une simple compétence administrative générale ne suffit pas : il faut un pouvoir effectif sur l'opération litigieuse. […] Art. 63 CPPArt. 706-73 CPP L'article 432-17 du Code pénal énumère les peines complémentaires : interdiction des droits civils, civiques et de famille selon les articles 131-26 et 131-26-1 ; interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activité dans laquelle l'infraction a été commise ; confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus ; […]
Lire la suite…L'action publique se prescrit par six ans (art. 8 CPP), mais l'article 9-1 CPP reporte ce point de départ pour les infractions occultes ou dissimulées, dans la limite de douze ans à compter des faits. Le tribunal correctionnel peut prononcer l'interdiction des droits civiques et l'interdiction d'exercer une fonction publique au titre de l'article 432-17 du code pénal. Vous gérez des deniers publics ou vous en avez la garde, et vous vous demandez à partir de quel moment une décision de gestion peut basculer dans le pénal ? […] La bande organisée constitue la circonstance aggravante expressément prévue par l'article 432-15, […]
Lire la suite…[…] coupable de T U, C V W DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE V UN DE SES SUBORDONNES, de 1992 à 2001, à X, infraction prévue par l'article 432-15 AL.1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 432-15 AL.1, 432-17 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal
[…] s u r v e i l l a n c e ou l'administration, en exigeant de la commission administrative paritaire du 11 avril 2013, la promotion d'T B, technicien territorial, en qualité d'attaché stagiaire, alors qu'il ne figurait qu'en cinquantième position sur une liste d'aptitude dressée par ordre de mérite en arguant «des heures de travail fournies et de ce qu'il [avait] subit lors de la précédente municipalité", satisfaisant ainsi un intérêt moral personnel au regard de la proximité revendiquée avec ce dernier. Faits prévus et réprimés par les articles 432-12 et 432-17 du code pénal. […] 17 A compter du 24 octobre 2012, elle occupera un emploi à temps plein à la CPA avec un indice IB 625 correspondant au grade d'attaché territorial
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Gaston X…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-14, 432-17 du code pénal, article préliminaire, 7, 8, 591, 593 du code de procédure pénale ;
Le rappel de l'échelle des sanctions donne la mesure de la modération des peines : le détournement de fonds publics est puni de dix ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, montant qui peut être porté au double du produit de l'infraction (art. 432-15 et 432-17 du code pénal). Ce que plaidait la défense, […] la cour rappelle que la chambre criminelle a jugé l'article 432-15 conforme au principe de légalité des délits et des peines (Cass. crim., QPC, 20 mai 2015), […] 14 décembre 2021) et que la loi du 25 septembre 2017 a consacré cette jurisprudence. […] L'article 17 de la Constitution donne au Président le droit de faire grâce à titre individuel. […]
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