Entrée en vigueur le 17 septembre 2017
Modifié par : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 10
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 11 (VD)
Lorsque la Haute Autorité constate qu'une personne mentionnée aux articles 4 ou 11 ne respecte pas les obligations prévues aux articles 1er, 2, 4 et 11 ou se trouve dans la situation prévue au second alinéa de l'article 7, elle informe du manquement à l'obligation :
1° Le Président de la République, lorsqu'il s'agit du Premier ministre ;
2° Le Premier ministre, lorsqu'il s'agit d'un autre membre du Gouvernement ;
3° Le président du Parlement européen, lorsqu'il s'agit d'un représentant français au Parlement européen ;
4° Le président de l'assemblée délibérante, lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée au 3° du I de l'article 11 ;
5° L'autorité de nomination, lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée aux 4°, 5°, 5° bis ou 8° du même I ;
6° Le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, ainsi que l'autorité de nomination, lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée au 6° dudit I ;
7° Le ministre qui a autorité ou qui exerce la tutelle sur l'organisme concerné, lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée au 7° du même I ou au III de l'article 11.
[…] en complément des mesures inscrites dans la loi transposant en droit national certaines dispositions du pilier « politique » du quatrième paquet ferroviaire1, les articles 11, 22 et 28 de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire habilitent le Gouvernement, […] afin d'éviter toute interrogation sur sa portée, de préciser la notion de conflit d'intérêts en renvoyant par exemple aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui vise « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, […]
[…] en complément des mesures inscrites dans la loi transposant en droit national certaines dispositions du pilier « politique » du quatrième paquet ferroviaire1, les articles 11, 22 et 28 de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire habilitent le Gouvernement, […] afin d'éviter toute interrogation sur sa portée, de préciser la notion de conflit d'intérêts en renvoyant par exemple aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui vise « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, […]
[…] Article 27 (...) II. […] Loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier Article 52 13 b. […] Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique Article 27 (…) IV. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article […]
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