Entrée en vigueur le 14 novembre 2013
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun.
Il peut également apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
En outre, le Gouvernement peut étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application des dispositions ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
II. ― Les dispositions codifiées sont celles qui sont en vigueur à la date de la publication des ordonnances ainsi que, le cas échéant, les règles déjà publiées mais non encore en vigueur à cette date.
III. ― Les ordonnances sont publiées dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Ce « 50 questions » fournit une synthèse de la réglementation « new-look » de l'expropriation pour cause d'utilité publique induite par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 en son article 5, ainsi que par l'ordonnance et le décret qui ont suivi.
Lire la suite…Une ordonnance du 6 novembre 2014 prise sur le fondement de l'article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a procédé à une recodification intégrale de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, le gouvernement a été habilité à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, et a autorisé celui-ci à procéder dans le délai d'un an, sur le fondement de l'article 38 de la constitution, à la modification du code de l'expropriation, avec mention que pourraient être apportées à cette occasion les modifications nécessaires « pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ».
[…] que le greffe de la cour a reçu, le 31 janvier 2005, l'acte d'appel de M. [S] visant le jugement rendu le 15 décembre 2004 et que son mémoire d'appel a été déposé au greffe le 5 avril 2005, d'autre part, […] alors qu'il résulte des documents produits que M. [S] et Mme [V] avaient adressé leur mémoire d'appel au greffe de la cour d'appel de Paris respectivement le 1er avril et le 31 mars 2005, la cour d'appel a violé l'article R. 13-49 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause. […] en l'espèce, Monsieur [N] [S] et Madame [S] épouse [V] ont interjeté appel du jugement du 22 janvier 2005 enregistré sous le numéro 05/00016 du jugement du 31 janvier 2005, […]
, des concessionnaires d'une opération d'aménagement visés à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme). 4 Cette enquête peut être également précédée d'une concertation préalable en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. 5 Article L. 121-1 du code de l'expropriation. […] prévues à l'article L. 152- 2 du code de l'urbanisme ainsi qu'à l'exercice du droit de préemption réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 213-5 du même code. […] En effet, si l'article L. 323-3 a été créé, formellement, par l'ordonnance du 6 novembre 2014, […]
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