Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]
En matière pénale, une section du code pénal (articles 226-1 à 226-7) est consacrée à « l'atteinte à la vie privée ». […] Société Erdimeca, n° 277357. [retour au texte] [38] Article L. 80 H du livre des procédures fiscales. [retour au texte] [39] Articles L. 16-0 BA, IV, et L. 252 B du livre des procédures fiscales. [retour au texte] [40] Article 1740 B du code général des impôts.
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