Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 AB
NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013. 11 - Article 344 G octies Créé par décret n°2012-1050 du 14 septembre 2012 - art. 1 Pour l'application de l'article 1649 AB du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 15 juillet 2016, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M me B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1649 AB du code général des impôts, issu de l'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière. […]
[…] Une attention particulière doit être portée aux décisions récentes du Conseil d'Etat (décision n° 400913 du 22 juillet 2016) et du Conseil Constitutionnel (décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016) ayant conduit à l'annulation du décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui avait également institué un registre public des trusts recensant, entre autres, le nom du constituant du trust et le nom des bénéficiaires, pour atteinte au droit au respect de la vie privée.
[…] européenne ANs droits AN l'homme, l'article 11 AN la Déclaration universelle ANs droits AN l'homme, l'article 9 AN la Déclaration ANs droits AN l'homme et du citoyen et le III AN l'article préliminaire du coAN AN procédure pénale alors qu'il appartenait d'abord au tribunal AN se prononcer sur les éléments apportés par la pDLrsuite pDLr dire s'ils pDLvaient avoir force AN preuve et qu'en se dispensant AN cet examen, les premiers juges ont transféré la charge AN la preuve au prévenu.
Il est vrai que la proposition de loi ne compte qu'un article unique. […] Le champ de l'article 11 Le Conseil affirme d'abord que la proposition de loi entre bien dans le champ de l'article 11 de la Constitution, qui énonce que peut être soumis à référendum tout projet de loi portant "sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics (...)". […] Musique Etienne Nicolas Mehul, […]
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