Entrée en vigueur le 16 février 2025
Est codifié par : Décret n°2004-304 du 26 mars 2004
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (VD)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)
Un décret en Conseil d'Etat fixe la date et les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et aux taxes annexes seront applicables dans les départements d'outre-mer, ainsi que les mesures d'adaptation nécessaires.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les lois n° 73-1229 du 31 décembre 1973, n° 75-678 du 29 juillet 1975 et n° 77-616 du 16 juin 1977 relatives aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle sont applicables dans les départements d'outre-mer. Ils fixent également les mesures d'adaptation nécessaires pour introduire par étapes les réformes intervenues dans la métropole.
Un décret fixe la date et les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties seront applicables dans les départements d'outre-mer, ainsi que, le cas échéant, les mesures d'adaptation nécessaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les adaptations nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles 1465,1518,1518 bis, 1636 B sexies et 1636 B septies.




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N° 24PA02226 Mme E. Audience du 10 septembre 2026 Conclusions Khalil Aggiouri Cette affaire concerne des avoirs détenus à l'étranger auprès de l'établissement HSBC Private Bank – question dont votre cour est désormais familière. À la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile d'un ancien informaticien de la filiale établie à Genève (Suisse) de la banque britannique HSBC Private Bank, soupçonné d'avoir dérobé des …
Lire la suite…Exception lorsque le contribuable concerné a reçu notification d'un intermédiaire En application du 2° du II de l'article 1649 AG du code général des impôts (CGI) et nonobstant les dispositions du 1° du II de l'article 1649 AG du CGI, l'intermédiaire soumis au secret professionnel notifie l'obligation déclarative à son client (qu'il s'agisse d'un intermédiaire ayant la qualité de client ou d'un contribuable concerné) (I-E-2-b § 180 du BOI-CF-CPF-30-40-10-20). […] Dans l'exercice de leur activité, ces mêmes entités peuvent être amenées à satisfaire aux obligations de déclaration prévues par l'article 1649 AD du CGI. […]
Lire la suite…[…] Heckel-Janaud, le 5 août 1981, pour l'informer de la vérification de ses écritures, a été établi par un agent appartenant à l'un des corps prévus à l'article 373 de l'annexe II au code général des impôts affecté au centre des impôts dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société ; que, si cet avis mentionne que la vérification commencera le 12 août 1981 alors qu'elle n'a commencé que le 9 septembre 1981, c'est par suite d'une demande de report faite le 6 août par la société ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cette vérification, qui s'est achevée le 30 novembre 1981, aurait excédé la durée légale prévue par les dispositions de l'article 1649 septies F du code général des impôts, reprises à l'article L.52du livre des procédures fiscales, ne saurait être accueilli ;
[…] Considerant qu'en application des dispositions de l'article 1649 quinquines a du code general des impots et des lors que le contribuable n'a pas accepte les redressements qui lui ont ete notifies, l'administration supporte la charge de prouver la distribution de revenus qu'elle allegue ;
[…] mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : « II. – La redevance audiovisuelle est due : 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, […] et qu'aux termes de l'article 1605 bis du même code : « Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : (…) 2° bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, III et IV de l'article 1414 et de l'article 1649 » ;
Or la qualité de « bénéficiaire effectif » au sens de l'article 1649 AB du CGI ne vise pas seulement la personne qui contrôle le trust : elle couvre aussi les personnes physiques ayant la qualité d'administrateur, de constituant, de bénéficiaire ou de protecteur. […]
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