Article 1649 du Code général des impôts, CGI.
Article 1648 ACArticle 1649 A
Entrée en vigueur le 16 février 2025
Est codifié par : Décret n°2004-304 du 26 mars 2004
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (VD)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)

NOTA

Conformément au B du VII de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le I de l'article précité, à l'exception du b du 8°, et les II à VI s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2025.

Commentaires • 99

1. Cass. crim., 4 novembre 2026
bensaid-avocats.fr · 11 novembre 2026

Or la qualité de « bénéficiaire effectif » au sens de l'article 1649 AB du CGI ne vise pas seulement la personne qui contrôle le trust : elle couvre aussi les personnes physiques ayant la qualité d'administrateur, de constituant, de bénéficiaire ou de protecteur. […]

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2. Conclusions s/ CAA Paris, 2 octobre 2026, n° 24PA02226
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 5 novembre 2026

N° 24PA02226 Mme E. Audience du 10 septembre 2026 Conclusions Khalil Aggiouri Cette affaire concerne des avoirs détenus à l'étranger auprès de l'établissement HSBC Private Bank – question dont votre cour est désormais familière. À la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile d'un ancien informaticien de la filiale établie à Genève (Suisse) de la banque britannique HSBC Private Bank, soupçonné d'avoir dérobé des …

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3. CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Modalités d’application
BOFiP · 23 septembre 2026

Exception lorsque le contribuable concerné a reçu notification d'un intermédiaire En application du 2° du II de l'article 1649 AG du code général des impôts (CGI) et nonobstant les dispositions du 1° du II de l'article 1649 AG du CGI, l'intermédiaire soumis au secret professionnel notifie l'obligation déclarative à son client (qu'il s'agisse d'un intermédiaire ayant la qualité de client ou d'un contribuable concerné) (I-E-2-b § 180 du BOI-CF-CPF-30-40-10-20). […] Dans l'exercice de leur activité, ces mêmes entités peuvent être amenées à satisfaire aux obligations de déclaration prévues par l'article 1649 AD du CGI. […]

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Décisions • +500

1. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 9 mars 1988, 81067, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Heckel-Janaud, le 5 août 1981, pour l'informer de la vérification de ses écritures, a été établi par un agent appartenant à l'un des corps prévus à l'article 373 de l'annexe II au code général des impôts affecté au centre des impôts dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société ; que, si cet avis mentionne que la vérification commencera le 12 août 1981 alors qu'elle n'a commencé que le 9 septembre 1981, c'est par suite d'une demande de report faite le 6 août par la société ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cette vérification, qui s'est achevée le 30 novembre 1981, aurait excédé la durée légale prévue par les dispositions de l'article 1649 septies F du code général des impôts, reprises à l'article L.52du livre des procédures fiscales, ne saurait être accueilli ;

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2. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 10 juin 1983, 27683 28384, inédit au recueil LebonRéformation

[…] Considerant qu'en application des dispositions de l'article 1649 quinquines a du code general des impots et des lors que le contribuable n'a pas accepte les redressements qui lui ont ete notifies, l'administration supporte la charge de prouver la distribution de revenus qu'elle allegue ;

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3. Tribunal administratif de Grenoble, 2 décembre 2010, n° 0700760Réformation

[…] mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : « II. – La redevance audiovisuelle est due : 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, […] et qu'aux termes de l'article 1605 bis du même code : « Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : (…) 2° bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, III et IV de l'article 1414 et de l'article 1649 » ;

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Documents parlementaires • 489

0
Sur l'article 5, renuméroté article 16, modifie l'article 1649 Code général des impôts
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 16, modifie l'article 1649 Code général des impôts
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de taxer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires. L'imposition à la taxe d'habitation des logements sous-occupés (logements vacants ou résidences secondaires) se heurte actuellement à des différences de traitement et de niveau de taxation difficilement justifiables. Ainsi, dans les zones de pénurie de logements, au regard de la taxe d'habitation, il est devenu plus rentable de laisser son logement vacant que de l'occuper, même en résidence secondaire. De fait, le taux d'imposition de la taxe annuelle sur … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 16, modifie l'article 1649 Code général des impôts
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L'évaluation de cette réforme doit pouvoir être conduite dans un calendrier compatible avec la loi de finances, il est donc nécessaire que les parlementaires disposent du rapport le plus tôt possible dans l'année et que le CFL et les différentes commissions et délégations parlementaires concernées puissent y travailler au cours du premier semestre. Il convient enfin de comparer les évolutions des communes sur et sous compensées au regard … Lire la suite…
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