Article 15 de la LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013
Article 14
Article 16

Entrée en vigueur le 25 décembre 2013

Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2014 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux K est fixé à 0,4 %.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2013

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