Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1680, Art. 1724 bis, Art. 1681 D, Art. 1681 sexies
2. Mise en œuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens
eurojuris.fr · 17 septembre 2015
Par ailleurs, la modification de l'article 1680 du code général des impôts par l'article 19 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 nécessite de transférer à l'annexe III au code général des impôts certains articles de l'annexe IV au même code. […]
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eurojuris.fr · 17 septembre 2015
Par ailleurs, la modification de l'article 1680 du code général des impôts par l'article 19 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 nécessite de transférer à l'annexe III au code général des impôts certains articles de l'annexe IV au même code. […]
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Par ailleurs, la modification de l'article 1680 du code général des impôts par l'article 19 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 nécessite de transférer à l'annexe III au code général des impôts certains articles de l'annexe IV au même code. […]
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