Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
I. ― Le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et d'un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 279-0 bis A
L'article 68 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 porte de 7 à 10 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, […] Ainsi, des travaux achevés en 2013 sont taxés au taux en vigueur à cette date, même s'ils sont payés en 2014. […] En outre, par application de l'article 21 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013, restent soumis au taux réduit de 7 % les paiements afférents à des travaux visés à l'article 279-0 bis du CGI à la triple condition que ces travaux aient fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014, […]
Lire la suite…[…] 4/ Mr X J K 21 M me D E F J K […] ATTENDU que le devis du 24/01/2014 n'a pas été accepté, par conséquent il ne peut être facturé ; d'autant plus, que certains articles ne peuvent être facturés (on ne pose plus de laine de verre de 120 Mm épaisseur, mais au minimum 200 Mm à cause des nouvelles normes sur l'isolation) ; on ne peut pas facturer un développé de chéneau de 20 Cm supplémentaires : il aurait dû être prévu au devis du 20/11/2013 ; l'enlèvement de l'ancienne isolation (en billes de liège) n'est pas indispensable et elle peut perdurer, il suffit de la compléter par-dessus ; la fourniture et la pose
[…] 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales ...................................................................................................... 6 - Article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales ......................................................... 6 4. Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales .... 6 - Article 21 ............................................................................................................................................ 6 5. […] Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ............. 7 - Article […]
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