Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 11 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôtsArt. 167 bis
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité socialeArt. L. 136-6
III.-A l'exception des 2° du A, C, 3° à 5° du E et H du I qui s'appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, les I et II s'appliquent aux mêmes transferts intervenus à compter du 1er janvier 2014.
Le II s'applique également aux contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2014 et qui justifient du respect de la condition prévue au 2 du VII de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de ce transfert.
IV.-Le b du 3° du F du I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
V.-Lorsque le contribuable a transféré son domicile fiscal hors de France en 2013, les plus-values et les créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts peuvent être, sur option du contribuable, imposées dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, lorsque les conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.
Pour l'application du premier alinéa du présent V, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux.
Les plus-values et créances mentionnées au même premier alinéa pour lesquelles l'option est exercée ne sont pas éligibles à l'abattement prévu au 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement sur option est égal à 19 % du montant total des plus-values et créances pour lesquelles l'option prévue au premier alinéa du présent V est exercée.
pendant 7 jours
Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 Article 3 I. […] article 11 IV : Ces dispositions sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012. 24 Article L.136-6 (version en vigueur en 2014) Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2015 Modifié par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 42 (V) Modifié par LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 17 (V) Modifié par LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 43 (V) I.Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général […] (2) Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, article 42 III, […]
Lire la suite…Article 5 Après l'article 72 A du code général des impôts, il est inséré un article 72 A bis ainsi rédigé : « Art. 72 A bis. […] -Le III de l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le II s'applique également aux contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2014 et qui justifient du respect de la condition prévue au 2 du VII de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de ce transfert. » III. […] Article 20 Après le VIII de l'article 238 quindecies du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] En sixième et dernier lieu, aux termes du 2 bis de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2014 : « 2 bis. – Par dérogation au 2 du présent article, […] sur option du contribuable, imposés au taux forfaitaire de 19 % lorsque les conditions suivantes sont remplies : () ». Aux termes de l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : « V.- Lorsque le contribuable a transféré son domicile fiscal hors de France en 2013, les plus-values et les créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts peuvent être, sur option du contribuable, […]
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à abroger l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l'exit tax. Le 10 mai 2017, une proposition de loi visant à abroger l'article 42 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l'"exit tax" a été déposée à l'Assemblée nationale. […] L'"exit tax", modifiée par l'article 10-I de la loi de finances pour 2013, vise à taxer, lors du transfert du domicile des personnes physiques hors de France, les plus-values précédemment placées en report d'imposition et les plus-values latentes constatées sur des participations substantielles. Les auteurs du texte soulèvent que la loi de finances pour 2014 a abaissé le seuil à partir duquel est (...)
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