Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 11 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôtsArt. 167 bis
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité socialeArt. L. 136-6
III.-A l'exception des 2° du A, C, 3° à 5° du E et H du I qui s'appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, les I et II s'appliquent aux mêmes transferts intervenus à compter du 1er janvier 2014.
Le II s'applique également aux contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2014 et qui justifient du respect de la condition prévue au 2 du VII de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de ce transfert.
IV.-Le b du 3° du F du I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
V.-Lorsque le contribuable a transféré son domicile fiscal hors de France en 2013, les plus-values et les créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts peuvent être, sur option du contribuable, imposées dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, lorsque les conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.
Pour l'application du premier alinéa du présent V, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux.
Les plus-values et créances mentionnées au même premier alinéa pour lesquelles l'option est exercée ne sont pas éligibles à l'abattement prévu au 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement sur option est égal à 19 % du montant total des plus-values et créances pour lesquelles l'option prévue au premier alinéa du présent V est exercée.
pendant 7 jours
(Article 167 bis du Code général des impôts). L'article 167 bis détaille précisément la chaîne de titres concernés, y compris ceux reçus lors d'opérations postérieures au transfert (échanges 150-0 B, apports 150-0 B ter). […] Les textes ont connu des modifications substantielles, notamment par la loi de finances rectificative pour 2013, qui a refondu le champ des plus-values latentes et les conditions de dégrèvement pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2014 (Article 42 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013; Fiscalité des revenus personnels > ... > Exit-tax (CGI, […]
Lire la suite…Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à abroger l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l'exit tax. Le 10 mai 2017, une proposition de loi visant à abroger l'article 42 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l'"exit tax" a été déposée à l'Assemblée nationale. […] L'"exit tax", modifiée par l'article 10-I de la loi de finances pour 2013, vise à taxer, lors du transfert du domicile des personnes physiques hors de France, les plus-values précédemment placées en report d'imposition et les plus-values latentes constatées sur des participations substantielles. Les auteurs du texte soulèvent que la loi de finances pour 2014 a abaissé le seuil à partir duquel est (...)
Lire la suite…[…] En sixième et dernier lieu, aux termes du 2 bis de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2014 : « 2 bis. – Par dérogation au 2 du présent article, […] sur option du contribuable, imposés au taux forfaitaire de 19 % lorsque les conditions suivantes sont remplies : () ». Aux termes de l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : « V.- Lorsque le contribuable a transféré son domicile fiscal hors de France en 2013, les plus-values et les créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts peuvent être, sur option du contribuable, […]
[…] le cas échéant, sur l'imposition immédiate de plus-values latentes et en report en application des articles 167 et 167 bis du CGI, […] Article 48 de la loi n° 2011-900 ; Article 42 de la loi n° 2013-1279). […] Les obligations déclaratives sont détaillées au IX de l'article 167 bis et complétées par l'article 41 tervicies du CGI annexe III et par les articles 91 undecies et 91 quaterdecies de l'annexe II (Article 167 bis du Code général des impôts ; Article 41 tervicies du CGI, ann. […] Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/l/texts/decrets/JORFTEXT000000759... Article 42 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1). […]
Lire la suite…