Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L6, Art. L24, Art. L25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L7
II. - Le présent article est applicable aux militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014.
Comme il a été indiqué dans la réponse à la question écrite n° 5438 du 7 juin 2018, l'article 42 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a abaissé à deux ans la durée minimale de service requise pour l'ouverture d'un droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite au profit des militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014.
Lire la suite…L'article 1er du décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ sans droit à pension précise que « les militaires [...], […] à la solde de base brute mensuelle, d'un multiple croissant avec les trimestres de bonifications acquis. […] Par ailleurs, il convient de signaler que l'article 42 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a fixé à 2 ans - au lieu de 15 ans auparavant - la durée minimale de services ouvrant droit à une pension militaire. […] Cette mesure (articles L. 6 et L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite), […]
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Comme il a été indiqué dans la réponse à la question écrite n° 5438 du 7 juin 2018, l'article 42 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a abaissé à deux ans la durée minimale de service requise pour l'ouverture d'un droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite au profit des militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014.
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