Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi tendant :
1° Pour Mayotte, à étendre et à adapter la législation en matière d'assurance vieillesse applicable en métropole ;
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à rapprocher les dispositions de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable en métropole.
II. ― Les ordonnances sont publiées au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Les projets de loi de ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication.
Sur le fondement de l'article 52 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 qui garantit l'avenir et la justice du système de retraites, elle étend et adapte la législation vieillesse applicable en métropole à Mayotte. L'ordonnance, par son article 1er, étend les évolutions du droit intervenues depuis 2011 en métropole (majoration de durée d'assurance pour les aidants familiaux, évolution du cumul emploi retraite, droit à l'information par exemple).
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Les 52 articles de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite visent à simplifier le système de retraite et renforcer sa gouvernance, ainsi qu'à rendre le système de retraite plus juste en accordant des droits nouveaux aux assurés.
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