Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Chaque année pour une période de trois ans, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale. Il porte notamment sur les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés.
Contrairement à l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014, le rapport préalable à la création de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique n'a pas été remis au Parlement. […]
Lire la suite…Corrélativement aucun rapport n'a été remis au Parlement comme le prévoyait l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. […] L'article 3 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. […]
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Sébastien Huyghe interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'Observatoire des prix et de la prise en charge optique (OCAM) institué par la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. […] Bien que l'article 3 de ladite loi prévoie la remise de rapports écrits par le Gouvernement au Parlement quant à l'impact de ces conventions, leurs conséquences pour les patients et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels de santé, à ce jour aucun n'a été transmis. […]
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