Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5111-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Chapitre VI : Evaluation ― Avancement ― Reclassement, Sct. Section I : Evaluation., Art. 76, Art. 76-1
B.-Les 1° à 3° du A entrent en vigueur au 1er janvier 2015. L'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé à cette même date.
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 69, II, 3° de ladite loi, concernant le compte-rendu de l'entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. / Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. » ; […] Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 juillet 2013. (…) » ; que l'article 69 de la loi susvisée du 27 janvier 2014 prolongeait l'expérimentation prévue par l'article 76-1 précité aux années 2013 et 2014 ; que le décret susvisé du 29 juin 2010 prévoyait les modalités d'application de cet article mais précisait, dans son article 1 er , […]
[…] Considérant par ailleurs, qu'aux termes de l'article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : « Au titre des années 2008, 2009 et 2010, […] 2011, 2012, 2013 et 2014, par l'article 69 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les dispositions du présent décret sont rendues applicables, à titre expérimental, […]
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Le décret d'application n° 2010-716 du 29 juin 2010 paru au Journal officiel du 30 juin 2010, pris en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, article 15, relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, permettait d'expérimenter l'entretien professionnel dans la fonction publique. […] Désormais, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi Maptam », prévoit, dans son article 69, la généralisation de l'entretien professionnel. Cette fiche traite des différentes étapes de l'entretien professionnel, des modalités de sa mise en place et de sa finalité.
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