LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 mars 2014
Dernière modification : 1 mars 2014
Code visé : Code général des impôts, CGI.

Décisions5


1Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 mai 2016, n° 14/05329

Infirmation partielle — 

[…] En outre, l'article 2222 du code civil précise qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

 

2Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 16-20.029, Publié au bulletin

Cassation — 

Une cour d'appel, qui constate que la demande d'un salarié, tendant à ce que l'employeur régularise sa situation auprès d'un organisme de retraite complémentaire, ne concerne pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais porte sur la contestation de l'assiette des cotisations retenue par l'employeur sur les salaires versés, en déduit exactement que cette demande était, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, soumise à la prescription trentenaire (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605).

 

3Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 26 juin 2014, n° 1300341

Rejet — 

[…] — le gouvernement a commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée la loi du pays du 11 janvier 2002 sur le système de sécurité sociale et du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 298 septies

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 février 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve