LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2014 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 28
Décisions • 5
—
[…] ni proportionnée, ni adaptée ; qu'elle porte atteinte au principe de pluralisme qui prolonge la liberté d'expression et de communication ; qu'elle méconnait le principe d'égalité devant la loi fiscale prévu à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen sans qu'une différence de situation ne soit établie ; qu'elle méconnait le principe d'égalité devant les charges publiques prévu à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; […] que l'administration omet l'état du droit positif actuel, en particulier, la loi n°2014-237 du 27 février 2014 qui harmonise le taux de TVA applicable à la presse imprimée et à la presse en ligne.
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 10° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004, l'Etat est compétent dans les matières suivantes : " Règles relatives à l'administration, à l'organisation et aux compétences des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics ; […] dénombrement de la population ; » ; qu'il résulte du premier alinéa de l'article 140 de la même loi organique que : « Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés »lois du pays« , sur lesquels le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, […]
Cassation —
Une cour d'appel, qui constate que la demande d'un salarié, tendant à ce que l'employeur régularise sa situation auprès d'un organisme de retraite complémentaire, ne concerne pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais porte sur la contestation de l'assiette des cotisations retenue par l'employeur sur les salaires versés, en déduit exactement que cette demande était, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, soumise à la prescription trentenaire (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 298 septies
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 février 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve