Entrée en vigueur le 19 mars 2014
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]
[…] Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur F G, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame W-AA AB, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport. M e X est intervenu au soutien des intérêts des appelants et ne s'est pas opposé à l'adoption de cette procédure. […] ' cet art. 43 prévoyait en II : le I entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I de l'art. 71 de la présente loi. Il s'applique aux dossiers de surendettement déclarés recevables à cette date pour lesquels les mesures de traitement non pas été encore mises en 'uvre,