Le Conseil constitutionnel avait ainsi censuré, le 13 mars 2014, les articles 67 à 72 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dont les contenus visaient à créer un registre national des crédits regroupant l'ensemble des crédits à la consommation et des incidents de paiement. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer le détail de la mission confiée à ce groupe de travail composé d'experts et de représentants de la société civile.