Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de sanctuariser les dépôts de garantie par la création d'un dispositif permettant que la garantie locative soit déposée sur un compte ouvert auprès d'une institution financière, au nom du locataire et déblocable d'un commun accord entre le locataire et le bailleur.
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové 8 Article 6 .............................................................................................................................................. 8 Article 22 de la loi n°89462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n° 2014366 du 24 mars 2014 8 C. […]
Lire la suite…Le maire de la commune, autorisé par le conseil municipal, et ce conformément aux anciennes dispositions en vigueur (article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) avant sa modification par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux), […] soit en s'engageant à les réaliser dans un délai fixé en accord avec le maire. (…) » Pour rappel, ce délai a été réduit à trois mois par l'article 7 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1). […] Ce faisant, elle a jugé qu'en décidant de déclarer en état d'abandon manifeste la parcelle et de poursuivre son expropriation au profit de la commune, […]
Lire la suite…[…] débouter M. [X] de sa demande en remboursement des factures d'eau, la demande étant prescrite en application de l'article 7-1 de la loi du 06 juillet 1989 ; […] Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 4° ainsi que les dates d'entrée en vigueur de l'obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
[…] Les dernières écritures pour C Y ont été déposées le 17 octobre 2018. Le dispositif des écritures pour Z X et A X énonce : • Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014, • Vu la jurisprudence produite, • Vu les pièces produites,
[…] — que s'ils ont été contraints sous la menace de l'astreinte de finalement laisser l'accès à leur logement, ils ont néanmoins intérêt à agir, l'article 7 de la loi du 6 juillet 2009 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 autorisant le locataire à demander au juge l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris dans un local d'habitation occupé lorsque les conditions de la réalisation des travaux projetés présentent un caractère abusif ou vexatoire ; que tel était le cas, les travaux s'étant étendus sur plus de huit mois et la date de leur fin n'étant pas précisée, que la famille s'est trouvée obligée de vivre dans un environnement dégradé ;
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) conforte cette compétence de plein droit pour toutes les intercommunalités et prévoit que les établissements public de coopération intercommunale (EPCI) non compétents au 31 décembre 2020 le deviendront de plein droit au 1er janvier 2021. Ce transfert est néanmoins soumis à la concertation entre les communes et l'agglomération comme le prévoit l'article 7 de la loi précitée. […] L'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire avait reporté au 1er juillet 2021 la date butoir de mise en oeuvre […]
Lire la suite…