Entrée en vigueur le 27 mars 2014
I. - A modifié ou créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19-1, Art. 33
II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a apporté plusieurs modifications à la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé afin de prévenir la plupart des abus constatés. […] La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a instauré un droit de retrait des associés à l'article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, […] soit par autorisation du juge pour justes motifs (sur le modèle de l'article 1869 du code civil). […] En outre, depuis la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 (article 50 V), une troisième possibilité de retrait, […]
Lire la suite…[…] Le tribunal a considéré que les époux X ne justifiaient pas de justes motifs au sens des dispositions de l'article 19-1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, article 50. Ils n'établissaient pas notamment le fait que leur état de santé les empêchait de jouir de ces parts sociales, ni qu'ils ne pouvaient les louer, ni qu'ils étaient dans l'impossibilité de payer les charges, ni encore de l'impossibilité de vendre ces parts.
[…] Cet article a été modifié comme suit par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : […] Mais selon l'article 50 de la loi du 24 mars 2014, les nouvelles dispositions n'entraient en vigueur que six mois après la promulgation de cette loi, soit le 24 septembre 2014. En l'absence d'autres dispositions relatives à son application rétroactive ou à son application immédiate aux procédures judiciaires de retrait alors en cours, il convient donc d'appliquer en l'espèce les dispositions antérieures de l'article 19-1 de cette loi.
[…] Pour différentes raisons, M. et M me X souhaitent aujourd'hui se prévaloir de l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 – art 50, pour se retirer de la société.
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a instauré un droit de retrait des associés à l'article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, soit après autorisation unanime des autres associés, […] ou ne peut plus jouir du lot qui lui a été attribué du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné. […] En outre, depuis la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 (article 50 V), une troisième possibilité de retrait, accordé de droit, […]
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